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COMMENT PAYER LES SALAIRES ?

COTISATIONS

Vous devez cotiser à l’URSSAF pour :
• maladie
• accident du travail
• maternité, invalidité, décès
• veuvage
• vieillesse
• allocations familiales
• Contribution Sociale Généralisée (CSG)
• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
• versement Transport pour les entreprises de plus de 9 salariés dans certaines agglomérations (contactez l’URSSAF)
•Taxes sur les Contributions au régime de prévoyance (convention collective).

Ces cotisations se divisent en parts salariales et patronales mais c’est l’employeur qui est chargé, pour les salariés, de verser la part salariale. Le montant de chaque cotisation se détermine en fonction du taux applicable et des rémunérations. Pour connaître ces barèmes, rapprochez-vous de l’URSSAF.

DÉCLARATIONS

Chaque trimestre (pour les moins de 10 salariés), l’OTSI reçoit un Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) pré-imprimé ; les paiements doivent s’effectuer avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier.

Chaque année, l’OTSI doit remplir la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et le Tableau Récapitulatif des Cotisations, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
AUTRES OBLIGATIONS

Vous devez régler également :

– les cotisations de retraite complémentaire (auprès des organismes agréés de la branche). Généralement, l’URSSAF annonce la création de votre emploi auprès d’un certain nombre de caisses de retraite. Vous devez ensuite en choisir une ;
– les cotisations d’assurance chômage (auprès de l’ASSEDIC) ;
– la taxe sur la formation professionnelle (auprès d’AGEFOS PME) ;
– la taxe sur les salaires, si l’OTSI n’est pas assujetti à la TVA (les “emplois-jeunes”ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires) ;
– la médecine du travail.

 A NOTER

Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi ne sont pas cumulables.
exemple : l’OTSI employant un salarié sous contrat “emploi-jeune”ne peut pas bénéficier d’aides supplémentaires (de type “réduction bas salaire”, aides à la Réduction du temps de travail…).

L’OTSI peut faire bénéficier ses salariés de Tickets Restaurant ; l’employeur ne payera pas de cotisation sociale supplémentaire à condition que la part patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale et dans la limite d’exonération inférieure à 4.60 € par ticket. D’autres avantages peuvent être accordés par l’employeur (mutuelle, Chèques Vacances…).

MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE FICHE DE PAIE

Une fiche de paye doit mentionner les éléments suivants (art R 143-2 du Code du Travail) :

– Coordonnées de l’employeur et références (code de la structure, SIRET, code NAF),
– Référence de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales,
– Intitulé de la convention collective ou références applicables au code du travail,
– Nom du salarié, de son emploi et coefficient dans la Convention Collective*,
– Périodes et nombres d’heures travaillées,
– Primes (langues, 13ème mois…),
– Montant de la rémunération brute,
– Montant de la CSG et de la CRDS,
– Nature et montant des cotisations salariales et patronales,
– Nature et montant des autres déductions (Tickets Restaurant…),
– Sommes effectivement reçues,
– Date de paiement des salaires,
– Durée des congés pris sur le mois,
– Nature et durée des autres absences (maladie…),
– Mention “conserver ce bulletin de salaire sans limitation de durée”.

*Quand l’OTSI est l’employeur, le salaire de base doit être exprimé d’après le coefficient de la Convention Collective, multiplié par la valeur du point (7,77 € au 1er janvier 2003 ou 1€ dans la nouvelle grille de qualification). Dans tous les cas, la rémunération brute du salarié ne peut pas être inférieure au SMIC horaire.

Règle de calcul des heures supplémentaires :

Salaire de base mensuel brut X nombre d’heures supplémentaires X coefficient de majoration / nombre mensuel d’heures travaillées.
Des majorations sont appliquées selon le nombre d’heures et les jours travaillés.
Remarque : Ces majorations ne s’appliquent pas en cas d’annualisation du temps de travail.