QUELLES SONT LES MODALITÉS DE FINANCEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DES OT/SI ?
OBJET DE L’AIDE
Aide au fonctionnement des OT/SI situés dans les communes de moins de 25 000 habitants.
BENEFICIAIRES
Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative local ou intercommunal.
CRITERES D’ELIGIBILITE
– existence d’un local signalé et ouvert au public au moins périodiquement (les jours et heures d’ouverture devront être précisés dans la demande de subvention)
– diffusion de la documentation touristique notamment la documentation départementale (dernières éditions)
– réponse régulière aux enquêtes départementales, régionales et nationales et réponse aux demandes d’information du CDT (agenda)
– communication des conventions d’objectifs signées lors du classement des structures
– connexion INTERNET et adresse demandées pour les Offices de Tourisme
– communication des rapports d’activités pour les Offices de Tourisme intercommunaux
– financement de chacune des communes membres pour les Offices de Tourisme intercommunaux
L’existence réelle de ces éléments devra être attestée par l’UDOTSI (Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative).
MONTANT DE L’AIDE (en Euros TTC)
– OT/SI local et SI intercommunal : le montant de la subvention est égal à celui de l’aide accordée par la commune ou à 30% du budget de l’année N-1 (le plus élevé des deux chiffres sera retenu) dans la limite de 1 525 €
– OT intercommunal : le montant de la subvention est égal à 30% du budget de l’OT de l’année N-1 dans la limite de 4 574 € avec un minimum de 1 525 €
– PRIME AU REGROUPEMENT DES OT/SI : EN VUE DE CREER UN OT INTERCOMMUNAL
L’année du regroupement, les OT intercommunaux créés, bénéficieront d’une prime au regroupement d’un montant de 4 574 € à laquelle s’ajoutera le montant des subventions de fonctionnement accordées à chacune des entités constituant l’OT intercommunal l’année précédente.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE L’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES OT/SI AU CONSEIL GENERAL DU NORD
– Courrier de demande de subvention adressé au Président du Conseil Général du Nord précisant le montant de la subvention souhaitée
– Délibération du Conseil Municipal fixant la participation communale au fonctionnement de l’Office de Tourisme ou du Syndicat d’Initiative pour l’année N.
– Pré-dossier réalisé avec le concours de l’UDOTSI
– Budget prévisionnel pour l’année N et budget de l’année N-1
– Rapport d’activités pour les OT intercommunaux
– Attestation de financement de chacune des communes membres pour les OT intercommunaux